Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 nov. 2025, n° 2500966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500966 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier universitaire de Montpellier concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2025,
La greffière,
M. A…
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