Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2511253

TA Lyon
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le désistement de M me B rendait sans objet la demande d'enjoindre la préfète à agir, et a donc statué au non-lieu.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, rendant la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2511253
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Harry ABA'A MEGNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Aba’a, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrées le 16 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M^me B, représentée par M^e Aba’a, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

3. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier