Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Barthélémy Lescene, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est maintenu depuis une durée anormalement longue dans une situation de précarité, n’ayant obtenu aucune réponse à ses demandes de rendez-vous des 7 juillet 2023 et 3 janvier 2024 pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ; l’absence de réponse des services préfectoraux a pour effet de le maintenir en situation irrégulière, l’empêche d’entamer son parcours d’insertion sur le territoire français alors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche et contribue à sa précarité financière ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne peut pas agir par le biais d’un recours pour excès de pouvoir ou tout autre recours, aucune décision administrative n’existant ; les rendez-vous doivent être obtenus dans un délai raisonnable ; en l’absence de titre de séjour, l’ensemble de ses démarches en vue de son insertion sont bloquées ; il a été diligent et a accompli les démarches nécessaires auprès de l’administration.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant iranien né le 12 février 1995, est entré en France, le 18 septembre 2018. A la suite du rejet de sa demande d’asile, le préfet du Nord a, par un arrêté du 23 janvier 2022, refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. L’intéressé n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement et a épousé, le 18 mars 2023, une ressortissante française. Par courriel du 7 juillet 2023, il a sollicité auprès des services préfectoraux un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Il a réitéré cette demande le 3 janvier 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

4. Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon lui, à enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », M. B fait valoir qu’il a épousé une ressortissante française le 18 mars 2023 avec laquelle il vivait en concubinage depuis septembre 2022 et que l’absence de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité pendant une durée anormalement longue dès lors qu’il ne peut se réinsérer professionnellement alors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité de câbleur par la société Inodesign dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qu’il ne dispose pas de ressources propres, qu’il ne peut circuler librement sur le territoire français et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l’objet d’un arrêté du préfet du Nord du 23 janvier 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire et n’a pas tenté de régulariser sa situation avant le 7 juillet 2023, date à laquelle il a formulé par courriel une demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux. Par ailleurs, les éléments dont il se prévaut pour démontrer sa situation de précarité ne peuvent, en l’espèce, être regardés comme des circonstances particulières au regard de la durée, de ses conditions de séjour et de sa situation personnelle permettant de caractériser une situation d’urgence et nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à très bref délai. Par suite, la condition d’urgence exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 mai 2024.

La juge des référés,

signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,