Tribunal administratif de Lyon, 3 novembre 2025, n° 2512806

TA Lyon
Non-lieu à statuer 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison de l'absence de justification des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 nov. 2025, n° 2512806
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, par une décision prise en cours d’instance, délivré une attestation de prolongation d’instruction à M. A… après lui avoir demandé de produire des documents complémentaires. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à cette autorité de délivrer ce document sous astreinte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier