Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, n° 2501767

TA Paris
Rejet 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la délivrance d'un récépissé
La cour a estimé que M me A a obtenu un renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et un rendez-vous pour enregistrer ses empreintes, ce qui ne justifie pas l'urgence ni l'utilité de la mesure sollicitée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une indemnisation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2025, n° 2501767
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501767
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHRISTOPHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Christophel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et à ouvrir des droits sociaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que, si M^me A, ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 1984, soutient qu’elle fait face au silence de l’administration s’agissant de la délivrance d’un récépissé à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction en date du 21 février 2025, relativement à sa demande de carte de résident en tant que parent d’enfant réfugié, qu’elle ne peut dès lors pas justifier de la régularité de son séjour et ne peut ainsi se voir octroyer les droits sociaux associés, que ses nombreuses tentatives de contacter les services compétents afin de remédier aux difficultés qu’elle rencontre sur la plateforme ANEF des services préfectoraux n’ont reçu aucune réponse, elle s’est toutefois vue renouveler son attestation de prolongation d’instruction, valable du 4 février au 3 mai 2025, et a obtenu un rendez-vous le 7 mars 2025 afin d’enregistrer ses empreintes. Dans ces conditions, M^me A ne justifie pas de l’utilité de la mesure sollicitée, ni d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 février 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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