Désistement 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 févr. 2025, n° 2402290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402290 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser, à titre de provision, la somme de 23 159 euros, en réparation des préjudices consécutifs à son accident de service, outre intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Givors la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, se désister de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Givors.
Fait à Lyon, le 24 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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