Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 février 2025, n° 22/08362

TGI 29 août 2022

CA Paris 7 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de comparution des parties
La cour a noté que l'absence des parties a conduit à la radiation de l'affaire, mais a précisé que celle-ci pourrait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou sur demande de l'appelante, sous certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, étant donné l'absence des parties à l'audience. Le tribunal de première instance a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée, entraînant sa radiation. La cour d'appel, après avoir examiné la situation, a confirmé cette décision en ordonnant la radiation de l'affaire, tout en précisant que celle-ci pourrait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou de l'appelante, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 févr. 2025, n° 22/08362
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08362
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 29 août 2022, N° 20/02738
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gallig DELCROS
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Février 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/08362 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5Q

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/02738

APPELANTE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Gallig DELCROS, avocat au barreau de Paris

INTIME

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI , greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [5] a interjeté appel du jugement N°RG 20/02738 rendu le 29 aout 2022

par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [6] (la Caisse).

A l’audience du 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/08362 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.