Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2025, n° 2410883
TA Lyon
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incomplétude du dossier

    La cour a estimé que M me A B ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier ni le motif d'incomplétude, et qu'aucun moyen opérant n'est soulevé avant l'expiration du délai de recours.

  • Rejeté
    Recours gracieux non contentieux

    La cour a jugé que le recours gracieux formulé par M me A B n'est pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 4 mars 2025, n° 2410883
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2410883
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2025, n° 2410883