Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2025, n° 2500682

TA Montpellier
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non respect des conditions de recevabilité
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des documents requis dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 2500682
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2500682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' Association Soins Esprit Ame et Corps Réunis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, l’Association Soins Esprit Ame et Corps Réunis demande au tribunal d’annuler le titre de recettes n°13 069 d’un montant de 9 498, 38 euros pour non restitution de 27 grilles-caddies dans le cadre de l’organisation d’une manifestation.

Vu :

le courrier du 31 janvier 2025 adressé à M^me Chaplain présidente de ladite association l’invitant à régulariser sa requête en fournissant la délibération l’autorisant à ester en justice ainsi que les statuts de l’association ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».

3. L’Association Soins Ame et Corps Réunis demande l’annulation du titre de recettes d’un montant de 9 498, 38 euros pour non restitution de 27 grilles-caddies. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M^me Chaplain par courrier du 31 janvier 2025, dont l’avis de réception n’a pas été signé, M^me Chaplain n’a pas, avant l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la délibération l’autorisant à ester en justice ainsi que les statuts de l’association demandés.

4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de l’Association Soins Esprit Ame et Corps réunis qui est manifestement irrecevable.

DECIDE:

Article 1er : La requête de l’association Soins Esprit Ame et Corps réunis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Soins Esprit Ame et Corps réunis..

Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

L. Salsmann