Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 juin 2025, n° 2505961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B épouse C demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Loire conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu’il a décidé de délivrer une carte de résident à Mme B épouse C et que dans l’attente de sa fabrication une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 août 2025 lui a été remise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le préfet de la Loire a décidé de délivrer une carte de résident valable du 19 mai 2025 au 18 mai 2035 à Mme B épouse C et, dans l’attente de sa fabrication, l’a munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 mai au 18 août 2025. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon le 12 juin 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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