Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B… A…, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident méconnaît les articles L. 314-11, L. 561-1, L. 424-1, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficie de la qualité de réfugié.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 15 octobre 2025.

Par une lettre du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction dès lors que le requérant s’est vu délivrer, en cours d’instance, la carte de résident qu’il demandait.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Seze, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais du litige.

Par une décision du 15 septembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2414675 du 30 octobre 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant afghan né le 5 mai 1998, a été reconnu réfugié par un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile du 3 novembre 2023. Il a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié le 24 novembre 2023 par le biais de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Il s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction, valable du 24 novembre 2023 au 23 mai 2024, qui a ensuite été renouvelée jusqu’au 22 juillet 2024. En l’absence de réponse expresse du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de carte de résident à l’issue d’un délai de quatre mois après le dépôt de cette demande, est née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet dont M. A… demande l’annulation par la présente requête.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 15 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle qui est devenue sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

L. Probert

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.