Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 (deux mémoires) et 25 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension d’exécution du refus de la préfète de la Loire d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois qui a été émise le 2 février 2022 à son encontre ;

2°) d’enjoindre à l’administration de ne pas lui opposer cette obligation dans le cadre de l’instruction de sa demande de visa.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, M. B…, ressortissant algérien né le 15 avril 1990, n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension.

Au surplus, le requérant reconnaît, dans son dernier mémoire, ne pas avoir présenté de demande d’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français du 2 février 2022. La circonstance que l’absence de toute demande d’abrogation ne serait pas imputable à M. B…, mais à son conseil, est sans aucune incidence sur le fait que, en tout état de cause, aucune décision de refus d’abrogation n’a pu intervenir. Les conclusions à fin de suspension d’exécution de cette prétendue décision n’ont donc en réalité aucun objet.

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon le 4 décembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier