Non-lieu à statuer 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 mai 2025, n° 2503596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Gillioen, a demandé au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de prendre, sous astreinte, les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2207950 du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont il l’avait saisie le 9 février 2021 et a enjoint à la préfète de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de ce jugement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par le jugement visé ci-dessus du 20 février 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont M. B l’avait saisie le 9 février 2021. Le tribunal a également enjoint à la préfète de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, la préfète du Rhône, qui a décidé d’accorder un titre de séjour à M. B, a exécuté le jugement du 20 février 2024. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Messages électronique ·
- Règlement (ue) ·
- Refus ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Amiante ·
- Expertise ·
- Incendie ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Administration ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Contradictoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ville ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Arbre ·
- Entrepôt ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- École ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Enseignement
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Information ·
- Entretien ·
- Données ·
- Allemagne ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Gabon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Déclaration ·
- Usage ·
- Localisation ·
- Stockage ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ambassade ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Passeport ·
- République du congo ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Citoyen ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Inopérant ·
- Obligation de déclaration ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.