Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2503970

TA Montpellier
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dysfonctionnement de la caisse d'allocations familiales
La cour a constaté que M me A n'a pas produit les éléments nécessaires pour prouver son argumentation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 1er juil. 2025, n° 2503970
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503970
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault ne lui a accordé qu’une remise partielle de 685,76 euros de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 914,34 euros, laissant à sa charge 228,58 euros.

Elle soutient que sa dette est due à un dysfonctionnement et non à un manquement de sa part.

Par un courrier, adressé via Télérecours Citoyens le 4 juin 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par un courrier adressé via Télérecours Citoyens le 4 juin 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que M^me A n’a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu’elle n’a produit aucun manquement à ses obligations de déclaration, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de M^me A, qui ne comporte qu’un moyen manifestement inopérant et non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 1er juillet 2025.

La greffière,

A. Junon