Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2025, n° 2500743

TA Lyon
Désistement 15 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société BSI 145 a demandé au tribunal le remboursement de la TVA déductible pour un montant principal de 38 304 euros, ainsi qu'une somme subsidiaire de 27 737 euros, et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concernait la validité de cette demande. Cependant, par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société a décidé de se désister de l'instance et de l'action. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 juil. 2025, n° 2500743
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500743
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent MONTAGNE
Parties :	société BSI 145

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société BSI 145, représentée par M^e Montagne, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible du mois de juin 2024, à titre principal pour un montant de 38 304 euros et, à titre subsidiaire, pour un montant de 27 737 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société BSI 145 déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de cette action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance et d’action de la société BSI 145 est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société BSI 145 du désistement d’instance et d’action de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSI 145 et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,