Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 3 décembre 2024, M. D… A…, représenté par M^e Apacheva, demande au tribunal :

1°) l’annulation de l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024 pour l’élection des membres du conseil de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) d’annuler le procès-verbal des élections ;

3°) de déclarer inéligibles M. B… C… et la liste « AURA en action soutenue par ECF et Union des libéraux » ;

3°) de déclarer que seules les listes « Ensemble pour Agir » et « IFEC : Unis aujourd’hui, connectés pour demain » pourront concourir aux élections ;

4°) de mettre à la charge de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’évaluation de la proportion du sexe le moins représenté n’est pas intervenue 75 jours avant la date fixée pour le dépouillement ;

M^me Maureau-Regaldo secrétaire générale et directrice juridique du conseil régional de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes est l’épouse d’un des candidats et était en situation de conflit d’intérêt ; elle était chargée de délivrer les récépissés de candidature et a ainsi enregistré la liste où figurait son époux alors que celle-ci était irrégulière ; M^me Maureau-Regaldo a apporté un soutien à son époux qui disposait d’un accès privilégié à l’ordre qui s’est traduit par l’information fournie de la candidature de la liste menée par le requérant ; M^me Maureau-Regaldo a porté atteinte à la neutralité et sincérité du scrutin ;

il a fait l’objet de pressions de la part de M. C… ;

la candidature de M. C… est contraire au principe d’impartialité objective ;

la candidature de M. C… a altéré la sincérité du scrutin et il doit être déclaré inéligible ainsi que sa liste.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le conseil régional de l’ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par M^e Jakob, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un courrier enregistré le 26 septembre 2025, le conseil régional de l’ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes déclare accepter le désistement du requérant.

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable ;

- l’arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des élections relatives à la désignation des membres du conseil régional de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui se sont tenues du 4 au 19 novembre 2024, la liste « Aura en action, soutenue par ECF et Union des libéraux » a obtenu 28 sièges, la liste « Ifec : unis aujourd’hui, connectés pour demain » a obtenu 8 sièges alors que la troisième liste en présence « Ensemble pour agir » n’a obtenu aucun siège. M. D… A…, tête de liste de la liste « Ensemble pour agir » demande l’annulation des opérations électorales.

Par un courrier enregistré le 26 septembre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le conseil de régional de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….

Article 2 : M. A… versera au conseil de régional de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au conseil de régional de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le président,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,