Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Jean, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer pour déposer sa demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite de son admission au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l’OFPRA en date du 5 février 2025, elle n’a pas obtenu de rendez-vous auprès des services de la préfecture afin de se voir délivrer un récépissé, et se trouve en situation de précarité, sur les plans administratif, professionnel et familial ;

- la mesure sollicitée est utile afin qu’elle puisse régulariser sa situation administrative et poursuivre sa vie en France ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante haïtienne, née le 2 mai 1982, a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 5 février 2025. Par la présente requête, la requérante sollicite, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer pour déposer sa demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

5. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

6. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

7. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

8. En l’espèce, si M^me A… soutient avoir essayé sans succès d’obtenir un rendez-vous via le site dématérialisé mis en place par les services de la préfecture du Val-d’Oise pour déposer sa demande de titre de séjour, elle ne justifie pas avoir conduit des démarches personnelles tendant à signaler aux services préfectoraux les difficultés rencontrées en se bornant à joindre à sa requête une capture d’écran sur le site de la plateforme Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) mentionnant que « l’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour … » et datée du 29 novembre 2025, plus de neuf mois après la décision de l’OFPRA précitée au point 1. Par suite, sa demande présentée devant le juge des référés tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de la convoquer pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ne présente pas de caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande d’injonction remplit les autres conditions fixées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 2 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Jacquelin

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.