Rejet 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 juin 2025, n° 2506900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506900 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme D A saisit le tribunal de la décision de l’université Claude Bernard-Lyon I portant rejet de la candidature de sa cousine en vue d’une inscription en Bachelor universitaire de technologie (mention " Génie civil – construction durable) au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme D A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative la concernant pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue un recours à caractère administratif tendant au réexamen par l’autorité administrative elle-même de la décision de l’université Claude Bernard – Lyon 1, qu’elle ne produit d’ailleurs pas, portant rejet de la candidature de sa cousine C B en vue d’une inscription en Bachelor universitaire de technologie au titre de l’année 2025-2026. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme D A, qui ne justifie au demeurant pas d’une habilitation à représenter sa cousine en justice, doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée pour information à l’université Claude Bernard-Lyon I.
Fait à Lyon, le 20 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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