Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 déc. 2025, n° 2500586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500586 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par la Selarl Active Avocats (Me Tallent), demande au tribunal :
- de condamner le groupement de coopération sanitaire UniHA à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des faits et agissements constitutifs de harcèlement moral qu’elle a subis ;
- d’annuler les décisions des 25 octobre et 18 novembre 2024 prononçant son licenciement pour inaptitude physique et de condamner le groupement UniHA à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices d’ordre professionnel, moral et financier qu’elle a subis ;
- de mettre à la charge du groupement UniHA la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au groupement de coopération sanitaire UniHA.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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