Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti en 2023, au titre d’appartements dont il est propriétaire sis 11 rue d’Algérie et 12 rue Romarin à Lyon.

Il soutient n’avoir pas la disponibilité de ce logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Par ordonnance en date du 21 mars 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est propriétaire d’appartements situés 11 rue d’Algérie et 12 rue Romarin à Lyon qu’il loue en meublé, et à raison desquels il a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de l’année 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».

3. Le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l’autre partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.

4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à la taxe d’habitation ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

5. Il ne résulte pas de l’instruction que les modalités de mise en location directe par M. A des appartements dont il est propriétaire situés 11 rue d’Algérie et 12 rue Romarin à Lyon feraient, nonobstant leur occupation à 83 % pendant l’année 2023, obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.

6. Il s’ensuit que l’administration a pu légalement refuser de faire droit à la demande de décharge de la taxe d’habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de ces appartements, et que sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. Wolf Le greffier,

J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,