Tribunal administratif de Strasbourg, 6 janvier 2026, n° 2510565

TA Strasbourg
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a donc prononcé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions à fin de suspension, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Obligation de l'administration
La cour a noté que la requérante s'est désistée de ses conclusions à fin d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6 janv. 2026, n° 2510565
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ekaterini SABATAKAKIS
Parties :	préfet de la Moselle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Sabatakakis, au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a clôturé l’instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un certificat médical vierge destiné à l’OFII dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me B….

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M^me B… présentée sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,