Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2025, n° 2507079

TA Lyon
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête des demandeurs n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 juin 2025, n° 2507079
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M^me A B et M^me D C demandent au tribunal d’examiner leur demande de permis de construire rejetée par le maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue et de leur accorder le permis de construire sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M^me B et de M^me C tendant à ce que le tribunal examine leur demande de permis de construire rejetée par le maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue et leur accorde le permis de construire sollicité, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2507079 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 26 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,