Rejet 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2411157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2411157 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français.
Vu :
— la décision du 25 février 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé de réception le 12 août 2024. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Caducité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Situation financière
- Immigration ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Médecin ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Arménie ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Regroupement familial ·
- Sénégal ·
- Titre
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Pakistan ·
- Enfant ·
- Passeport ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Refus
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Logement ·
- Plan ·
- Monument historique ·
- Espace vert ·
- Eaux ·
- Historique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Salaire ·
- Congé de maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Restitution ·
- Documentation ·
- Imposition
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Guadeloupe ·
- Apatride ·
- Asile ·
- Protection ·
- Erreur ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension des fonctions ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure disciplinaire ·
- Compte tenu ·
- Compte ·
- Personne concernée ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Psychologie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Route ·
- Demande ·
- Vitesse maximale ·
- Terme
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Insuffisance de motivation ·
- Interprète ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.