Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 juin 2025, n° 2505092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505092 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal des difficultés qu’elle rencontre avec une dame hospitalisée au centre à l’hôpital Fleyriot qui lui adresse des messages téléphoniques répétés.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme A déclare lever sa demande concernant son courrier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
3. En se bornant à faire état des appels répétés d’une personne hospitalisée et à évoquer un dépôt de plainte pour manipulation de clientèle, Mme A ne formule aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, en déclarant « lever sa demande », Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Rien ne s’y opposant, il doit par conséquent en être donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 17 juin 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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