Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 21 novembre 2024, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 13 février 2024 par la caisse d’allocations familiales du Rhône pour le recouvrement de la somme de 2 414,88 euros au titre de deux indus de prime d’activité d’un montant de 1 711,86 euros constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 et d’un montant de 703,02 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Elle soutient que :

- la caisse d’allocations familiales a commis un faux en écriture en postdatant l’avis de réception d’un recommandé qu’elle a adressé afin de contester l’indu de prime d’activité d’un montant de 1 711,86 euros qui lui a été réclamé ;

- la mise en demeure du 3 janvier 2023 ne comporte aucune information en ce qui concerne la période du trop-perçu.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… demande l’annulation de la contrainte émise le 13 février 2024 par la caisse d’allocations familiales du Rhône pour le recouvrement de la somme de 2 414,88 euros au titre de deux indus de prime d’activité d’un montant de 1 711,86 euros constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 et d’un montant de 703,02 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

En premier lieu, si M^me A… soutient que la caisse d’allocations familiales du Rhône a commis un faux en écriture en postdatant l’avis de réception d’un recommandé qu’elle a adressé afin de contester l’indu de prime d’activité d’un montant de 1 711,86 euros qui lui a été réclamé, une telle circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, objet de la contrainte en litige.

En second lieu, contrairement à ce que soutient M^me A…, la mise en demeure du 3 janvier 2023 mentionne l’objet et la période du trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé. Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que cette mise en demeure est irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,