Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517318

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré une invitation à le faire, ce qui entraîne son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517318
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517318
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M^me B… C… A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.».

3. Par un courrier du 25 septembre 2025, envoyé en recommandé avec accusé de réception et retourné au tribunal le 25 novembre 2025 revêtu de la mention « pli avisé non réclamé », M^me A… a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en chiffrant ses prétentions indemnitaires et en produisant le mandat spécial autorisant l’association SOLIHA, signataire de la requête, à la représenter. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a pas précisé ces conclusions et n’a pas produit le mandat sollicité. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.