Tribunal administratif de Lyon, 5 septembre 2025, n° 2510037

TA Lyon
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 sept. 2025, n° 2510037
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M^me D A E épouse B, représentée par M^e Hmaida, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrées le 11 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, confirmé par un courrier enregistré le 28 août 2025, M^me A E épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025 confirmé par un courrier enregistré le 28 août 2025, M^me A E épouse B s’est désistée de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me A E épouse B au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A E épouse B du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de sa requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A E épouse B la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F E et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,