Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2025, M. B… D…, représenté par M^e Ouchia, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’un certificat de résidence algérien « mention vie privée et familiale » valable un an a été accordé à M. D… par une décision du 1er octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er octobre 2025, la préfète du Rhône a accordé à M. D… le certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » sollicité, valable un an. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. D… de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D….

Article 2 : L’État versera à M. D… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier