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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 avr. 2025, n° 2503030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503030 |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus de visas de court séjour opposée à des membres de sa famille ou à défaut le remboursement des frais occasionnés par cette demande.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ».
3. M. B demande l’annulation d’une décision par laquelle la demande de visas court séjour présentée par des membres de sa famille a été refusée. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lyon, le 10 avril 2025.
La présidente,
P. Dèche
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