Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M^me C, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un récépissé à la requérante.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2408923.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 12 décembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Miran, en remplacement de M^e Huard pour M^me C, qui fait valoir que le récépissé qui lui avait été délivré est expiré depuis le 8 novembre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me C provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. En l’espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M^me C. Ainsi, la condition d’urgence est présumée satisfaite. La circonstance qu’elle ait bénéficié de récépissés est sans influence sur l’appréciation de la condition d’urgence dès lors que le dernier dont elle était titulaire est expiré depuis le 8 novembre 2024. La condition d’urgence est donc remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de M^me C.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer, à titre provisoire jusqu’au jugement de fond, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Huard, sous réserve de sa renonciation à percevoir l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er  :M^me C est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2  :L’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère est suspendue.

Article 3  :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu’au jugement au fond de la présente affaire et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4  :L’Etat versera à M^e Huard une somme de 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir l’aide juridictionnelle.

Article 5  :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408925