Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2025, n° 2309147

TA Versailles
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion, rendant impossible sa régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 mai 2025, n° 2309147
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M^me A B fait état de ses difficultés à obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu’ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. La requête de M^me B, qui se borne à relater les difficultés qu’elle rencontre avec la préfecture des Yvelines pour obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, ne contient aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°230914700