Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la commune d’Allauch, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 11 juillet 2022 en tant qu’il a refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, ensemble la décision du 4 novembre 2022 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’adopter un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de cette période ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l’intérieur, représenté M^e Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Allauch au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des assurances ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— la circulaire du 10 mai 2019 portant révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine des mouvements de terrain différentiels ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Niquet,

— et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d’Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de son territoire en raison de la situation de nombreux administrés ayant subi des dégradations sur leurs habitations, en particulier de celle de vingt-trois d’entre eux, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Les ministres chargés de l’intérieur et des Outre-mer, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par un arrêté du 11 juillet 2022, ont fixé dans son annexe II, la liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel n’a pas été reconnu, au nombre desquelles figure la commune d’Allauch pour la période sollicitée. Cette décision a été notifiée à la commune par le préfet des Bouches-du-Rhône par courrier du 2 août 2022. La commune d’Allauch doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cet arrêté interministériel en tant qu’il a refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire, ainsi que la décision du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 4 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé () / Cette délégation s’exerce sous l’autorité du ou des ministres et secrétaires d’Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat. / Le changement de ministre ou de secrétaire d’Etat ne met pas fin à cette délégation () ".

4. L’arrêté attaqué du 11 juillet 2022 a été signé, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, par M. E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du lendemain, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par M. C F, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, par M. D A, nommé sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget par un arrêté du 22 septembre 2020, publié au JORF le 24 septembre suivant. Il résulte respectivement de l’arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor et de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget, que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève des affaires placées sous leur autorité. Dès lors, les signataires de l’arrêté attaqué bénéficiaient, en application des dispositions précitées des 1° ou 2° de l’article premier du décret du 27 juillet 2005, d’une délégation de signature de chacun des ministres intéressés, délégation qui n’est ni générale ni imprécise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires de l’arrêté attaqué du 11 juillet 2022 doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. / En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / () L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d’expertise. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. () ».

6. En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». Il ressort des termes de l’arrêté du 11 juillet 2022, et notamment de son annexe II, qu’il précise le phénomène naturel ayant motivé la demande de la commune d’Allauch, la période visée par sa demande et indique, au titre des motifs de la décision, que « L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait ». Ces éléments étaient suffisants pour répondre à l’exigence de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 11 juillet 2022 doit être écarté. Si la commune soutient que le courrier du 2 août 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône serait également entaché d’une insuffisance de motivation, ce moyen, dirigé contre la notification de l’arrêté interministériel, doit être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l’état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d’apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu’ils estiment utiles de recueillir et s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l’ensemble des éléments d’information ou d’analyse dont ils disposent, le cas échéant à l’initiative des communes concernées.

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour instruire les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, l’un géotechnique, élaboré à partir des données techniques et des études cartographiques établies par le bureau de recherches géologiques et minières, et l’autre météorologique, établi à partir des données météorologiques et hydrologiques collectées et modélisées par Météo France. Selon cette nouvelle méthode, exposée par la circulaire du ministre de l’intérieur n° INTE1911312C du 10 mai 2019 susvisée, le critère géologique est rempli lorsqu’au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. S’agissant du critère météorologique, il consiste à analyser, à partir des données hydrométéorologiques collectées et modélisées par Météo France, la teneur en eau des sols et ainsi établir un indice d’humidité des sols, appelé « Soil Wetness Index » (SWI), visant à évaluer la réserve en eau d’un sol à un niveau superficiel (deux mètres de profondeur) par rapport à sa réserve optimale. Météo France détermine le SWI en ayant recours à une méthode reposant sur la modélisation numérique. Ce modèle hydrométéorologique, dénommé « Safran/Isba/Modcou » (SIM), combine à la fois des observations météorologiques, dont les précipitations mesurées à partir des 3 189 points de mesures pluviométriques sur le territoire de la France, et des outils de modélisation permettant de prendre en compte différents phénomènes climatiques et processus physiques, parmi lesquels les échanges entre le sol et l’atmosphère (évaporation des eaux et transpiration des végétaux), l’infiltration, le ruissèlement, le drainage et les débits des cours d’eau. L’indice d’humidité des sols superficiels est établi par mailles géographiques. Chaque maille géographique numérotée recouvre une zone de soixante-quatre kilomètres carrés, correspondant au découpage du territoire de la France métropolitaine en carrés de huit kilomètres carrés de côté, soit un total de 8 981 mailles géographiques, le territoire d’une commune pouvant être couvert par plusieurs mailles. L’indice d’humidité des sols superficiels est ainsi établi de manière journalière puis mensuelle sur chacune des mailles géographiques couvrant le territoire de la France métropolitaine avec un découpage par saisons. Chaque indicateur mensuel est calculé en s’appuyant sur la moyenne des indices journaliers d’humidité des sols superficiels du mois concerné et des deux mois qui le précèdent. Si l’indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d’eau tandis qu’une valeur d’indice proche de 0 révèle un sol très sec. Ces indicateurs établis mensuellement sont comparés à ceux du même mois des cinquante dernières années afin de déterminer la durée de retour. Si cette durée atteint 25 ans, dans une maille et pour un mois, la sécheresse est regardée comme présentant une intensité anormale sur l’ensemble du trimestre saisonnier.

9. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentée par la commune d’Allauch, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 9129, 9130, 9207 et 9208, a été rejetée au motif qu’elle ne remplit pas les critères rappelés au point précédent qui permettent de caractériser un état de catastrophe naturelle. Il ressort en effet de la grille d’analyse des données techniques produite par le ministre en défense que si la commune satisfaisait au critère géologique, le critère météorologique n’était pas quant à lui rempli puisque les durées de retour des sécheresses saisonnières n’excèdent pas trois ans, c’est-à-dire en-dessous du seuil de 25 ans, alors que les indices d’humidité des sols superficiels constatés pour l’année 2021, compris entre -0,06 et 1,091 pour les quatre mailles du territoire communal, sont très supérieurs à ceux constatés pour les années antérieures, ainsi que cela ressort en particulier des données mensuelles d’humidité produites par la commune requérante pour chaque maille de son territoire. Dans ces conditions et alors que les éléments avancés relatifs aux doléances d’habitants de la commune, s’ils attestent de l’existence de dommages matériels imputables à la sécheresse et la réhydratation des sols, qui constituent un agent naturel, ne sont pas suffisants pour caractériser, en eux-mêmes, l’intensité anormale de la sécheresse pour la période considérée. Dans ces conditions, et alors que la commune d’Allauch ne conteste pas les critères appliqués, le moyen tiré de ce que les ministres compétents auraient fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d’Allauch n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2022 qu’elle conteste, ni celle de la décision du 4 novembre suivant de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 11 juillet 2022, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l’État, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l’État présente au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d’Allauch est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d’Allauch, au ministre de l’intérieur et des Outre-mer et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère,

Assistées de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A. Niquet

La présidente,

Signé

M. Lopa Dufrénot

La greffière,

Signé

M. Aras

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière