Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2504249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Ivanovitch, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ainsi que la décision implicite du 6 avril 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de sécurité intérieure ;
— le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Le désistement d’instance de M. A B est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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