Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 juil. 2025, n° 2507131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Locataires Et des Familles ( A ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A) demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de refus de communication par la société immobilière Rhône-Alpes 3F du plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, nées respectivement le 3 avril 2025 et le 31 mai 2025 ;
2°) d’enjoindre à la société immobilière Rhône-Alpes 3F de procéder à cette communication dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la société immobilière Rhône-Alpes 3F une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, l’association A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par l’association A, formulé le 20 juin 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des Locataires Et des Familles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Locataires Et des Familles et à la société immobilière Rhône-Alpes 3F.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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