Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M^me B D, représentée par M^e Aucher, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour dès lors qu’elle justifie résider habituellement en France depuis au moins dix ans ; en outre, cette instance n’a pas été régulièrement saisie dès lors qu’elle ne pouvait se dispenser de rendre un avis dans le délai de trois mois et qu’il n’est pas justifié de la désignation régulière de ses membres ;

— la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

— elle méconnait également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— elle n’est pas suffisamment motivée en fait et en droit ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle n’est pas motivée en fait ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation ;

— c’est à tort que l’administration a estimé qu’elle était en situation de compétence liée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me D n’est fondé.

Par ordonnance du 5 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 26 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante congolaise née en 1971 et entrée en France selon ses déclarations en 2010, demande l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En outre, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. () ».

3. M^me D établit par les pièces qu’elle produit résider en France depuis plus de dix ans et vivre depuis 2019 avec son compagnon, de nationalité française. Elle justifie également travailler depuis 2017 en tant que garde d’enfants à domicile et avoir exercé une activité bénévole au sein du Secours Catholique de 2015 à 2018. Dès lors, au vu de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français, des liens personnels et de l’intégration qu’elle y a démontrée, l’intéressée est fondée à soutenir, dans les circonstances particulières de l’espèce, que l’arrêté attaqué a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, et en l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à M^me D. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M^me D de la somme de 1 000 euros qu’elle demande en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me D un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me D une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M^me A et M^me C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

La rapporteure,

S. ALe président,

J. Charret

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.