Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2507001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507001 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2025 et le 29 août 2025, Mme F E épouse C et M. B C demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Parves-et-Nattages a, au nom de la commune, délivré un permis de construire modificatif à M. D A et la décision du 4 avril 2025 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Parves-et-Nattages, représentée par la SELAS Fidal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme F E épouse C et M. B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme E épouse C et M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2507001.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E épouse C en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Parves-et-Nattages et à M. D A.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Garde des sceaux ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Formation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Refus ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Pays ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Education ·
- Annulation
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Contrat d'intégration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Constitutionnalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Conseil d'etat ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Prolongation ·
- Fonction publique ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Limites ·
- Question ·
- Droits et libertés ·
- Conseil d'etat ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Droit au travail ·
- Atteinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Étudiant
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Construction ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Transfert ·
- Intérêt à agir ·
- Servitude de passage
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.