Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’ordonnance du 26 mars 2025 par laquelle la conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté son recours contre le refus opposé par le président du bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulon à sa demande d’aide juridictionnelle formée en vue de contester le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République.

Par un mémoire distinct enregistré le 22 avril 2025, M. A demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

— l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

— la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 771-8 du même code : « L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l’article R. 222-1 ».

3. Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions relatives à l’aide juridictionnelle prises à l’occasion d’un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’il s’agisse des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la désignation par l’ordre des avocats concerné des auxiliaires de justice ou du refus du bâtonnier de cet ordre de faire droit à une demande tendant à la réparation du préjudice qui aurait été subi à cette occasion.

4. En application du principe rappelé au point précédent, les conclusions présentées par M. A, qui sont relatives à une décision prise par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisi sur le fondement de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 d’un recours contre la décision du président du bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulon lui refusant l’aide juridictionnelle à l’occasion d’un contentieux relatif au classement sans suite d’une plainte pénale, soulèvent un litige qui n’est, en tout état de cause, pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 19 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2504471