Rejet 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 oct. 2025, n° 2512835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512835 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, Mme C… D… et Mme B… A… demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Savoie a décidé la destruction d’un véhicule automobile mis en fourrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025 à 15 h 06, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentés.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 13 octobre 2025 à 15 h 30.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »
Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code de justice administrative que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, la requête à fin d’annulation présentée par Mme D… et Mme A… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est irrecevable et doit, dès lors, être rejeté.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2512835 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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