Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2023 et 26 juillet 2024, le syndicat CFDT Interco Rhône, représenté par son secrétaire général M. B, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la métropole de Lyon du 20 octobre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté de la métropole de Lyon du 2 novembre 2022 de nomination de M^me C au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 ;

3°) d’annuler l’arrêté de la métropole de Lyon du 16 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale ;

4°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de statuer à nouveau sur les inscriptions au tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022.

Il soutient que :

— la métropole n’est pas compétente pour fixer, par ses lignes directrices, des critères d’appréciation qui ne sont pas prévus par la loi ou le décret, en particulier les items « sélection » et « priorisation » qui ne sont pas relatifs à la valeur professionnelle de l’agent, ni aux acquis de son expérience professionnelle ;

— les lignes directrices, qui fixent de nouveaux critères sous les items « sélection » et priorisation ", méconnaissent l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique et le décret du 16 décembre 2014 relatif à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

— la situation des agents promouvables a été examinée au regard de critères illégaux, à savoir les fonctions occupées dans un emploi relevant des groupes de fonctions 1 et 2 ;

— l’arrêté portant tableau d’avancement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’agent promu dispose de moins de points que deux autres agents qui n’ont pas été promus.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet et 12 novembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot (M^e Prouvez), conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les conclusions dirigées contre l’arrêté individuel de nomination sont irrecevables dès lors que le requérant demande l’entière annulation d’un acte divisible ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 9 juillet et 29 novembre 2024, M^me A C s’associe aux écritures de la métropole de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

— le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ;

— le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lacroix,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— et les observations de M^e Me Ducol-Vally, substituant M^e Prouvez, pour la métropole de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 20 octobre 2022, le président de la métropole de Lyon a fixé le tableau annuel d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’ingénieur hors classe, lequel ne comporte que le nom de M^me A C. Par arrêté du 2 novembre 2022, le président de la métropole de Lyon a promu M^me A C au grade d’ingénieur hors classe à compter du 1er mai 2022. Le syndicat CFDT Interco Rhône a formé un recours gracieux le 6 janvier 2023, lequel est resté sans réponse. Il doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux arrêtés ainsi que celle de l’arrêté du 23 mai 2022 fixant les lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale.

Sur la recevabilité des conclusions :

2. La circonstance que le tableau annuel d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 arrêté par la métropole de Lyon présente un caractère divisible dès lors qu’il ne comporte pas le nombre maximal d’agents pouvant être promus, ne rend pas irrecevables les conclusions tendant à son annulation totale, ni les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’avancement de grade prononcé le 2 novembre 2022 sur son fondement. La fin de non-recevoir opposée par la métropole de Lyon doit par suite être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les lignes directrices de gestion :

3. Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; () « . Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : » Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. / Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article L. 413-3 : « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité compétente après avis du comité social compétent. ». Aux termes de l’article 19 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion : " I. – Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours : / 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois ; () II. – Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier : / 1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes. () ".

4. Par arrêté du 23 mai 2022 le président de la métropole de Lyon a fixé les lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale de la métropole de Lyon. Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d’avancement. Les agents sont ainsi classés selon un barème de 100 points au maximum répartis entre la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d’une part, et le parcours professionnel et la formation de l’agent d’autre part.

5. Selon les termes des lignes directrices de gestion, « () Les agents sont classés, en fonction des avis hiérarchiques et du parcours professionnel, selon un système de points répondant aux différents critères de sélection () ». S’agissant de la prise en compte de la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail (60 points), les lignes directrices précisent : " L’appréciation de la valeur professionnelle est définie par le responsable directe (n+1) de l’agent selon un nuancier permettant de faire varier l’appréciation entre le minimum (0) et le maximum (20 points). () Les niveaux supérieurs interviennent en appui de cette orientation pour prioriser le classement ainsi opéré. (). « . Il est ajouté que » « A la suite du manager direct de l’agent, la chaine hiérarchique se prononce sur l’avancement de grande de l’agent prenant en considération le contexte des services ou des postes de travail et une vision transversale permettant d’assoir les éléments de la valeur professionnelle, mais également les autres agents promouvables du périmètre dont la valeur professionnelle doit être comparée entre eux. / Cette orientation vient en complément (et non en substitution) de l’avis du manager direct. / () La pondération accordée à ces différents niveaux est décroissante, le niveau de proximité représentant la part la plus importante (). ». Un tableau précise ainsi que, sous l’item « priorisation des avancements de grade » le CODIR attribue de 0 à 15 points selon la priorité donnée, sous l’item « sélection des agents éligibles à un avancement de grade » le CODEL attribue de 0 à 15 points et, sous l’item « régulation des avancements de garde (contexte, responsabilité, adéquation grade/poste) » l’interdélégation attribue de 0 à 10 points.

6. En premier lieu, il résulte des textes précités que la métropole de Lyon est compétente pour édicter, au sein des lignes directrices de gestion, des critères généraux à prendre en compte pour la promotion au choix dans le grade d’ingénieur hors classe.

7. En second lieu, il résulte des termes mêmes des lignes directrices précitées, suffisamment précises à ce sujet, que les points attribués par les niveaux N+2 et N+3 reposent, contrairement à ce qui est soutenu, sur des éléments constitutifs de la valeur professionnelle de l’agent, conformément aux dispositions citées au point 3.

8. Par suite, le syndicat CFDT Interco Rhône n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 du président de la métropole de Lyon fixant les lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale de la métropole de Lyon.

En ce qui concerne l’arrêté annuel portant tableau d’avancement :

9. Aux termes de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique : « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. / Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. ». Le taux prévu à l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique a été fixé par les lignes directrices de gestion à 100 % lorsque le nombre d’agents promouvables est inférieur à 20 dans un grade.

10. Pour n’inscrire sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 que M^me C, qui a obtenu 85 points sur 100 par application des critères de sélection établis par les lignes directrices de gestion, contre 90 et 88 points pour les deux premiers agents, la métropole de Lyon fait valoir que, ne pouvant, en application d’un ratio de 10 % promouvoir qu’un seul agent, elle a dû départager les agents promouvables en ne retenant que les agents qui exerçaient les fonctions au cours de l’année sur un poste relevant d’un groupe de fonctions 1 ou 2. Toutefois, l’application d’un tel critère à l’issue du classement déjà opéré au regard du parcours professionnel, de la formation professionnelle, de la valeur professionnelle et du contexte du poste de travail, alors au demeurant que la collectivité n’était pas en situation de devoir départager les agents dès lors que les dix agents qui remplissaient les conditions statutaires pour être promus étaient promouvables en application du ratio de 100 % fixé par la métropole de Lyon, n’est ni prévue par les lignes directrices de gestion précitées, ni ne résulte du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Par suite, le syndicat CFDT Interco Rhône est fondé à soutenir que le tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 est entaché d’une erreur de droit.

11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, l’arrêté du 20 octobre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 doit être annulé.

En ce qui concerne l’arrêté d’avancement de M^me C :

12. Compte tenu de ce qui précède, l’arrêté du 2 novembre 2022 d’avancement de M^me C au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2022 portant tableau d’avancement qui constitue son fondement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui annule l’arrêté du 20 octobre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022, implique, dès lors que la nomination intervenue sur son fondement est également annulée, que la métropole de Lyon établisse un nouveau tableau d’avancement. Il y a lieu d’enjoindre à la métropole de Lyon d’y procéder dans un délai de deux mois.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du président de la métropole de Lyon du 20 octobre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 est annulé.

Article 2 : L’arrêté du président de la métropole de Lyon du 2 novembre 2022 d’avancement de M^me C au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la métropole de Lyon d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CFDT Interco Rhône, à la métropole de Lyon et à M^me A C.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,