Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2025, n° 2502565

TA Lyon
Non-lieu à statuer 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet, car les mentions de l'infraction avaient été supprimées et le solde de points était de deux, rendant la demande d'annulation non pertinente.
Rejeté
Droit à la restitution de points
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet, car le solde de points était déjà de deux, et il n'y avait donc pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2502565
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEHAN
Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 3 décembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire de trois points retirés à la suite de l’infraction commise le 2 août 2023 ;

2°) de créditer de trois points le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que les mentions afférentes à l’infraction commise le 2 août 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. B et que le solde de points affectés au permis de conduire de l’intéressé s’élève à deux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d’information intégral en date du 22 avril 2025 produit par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre a informé M. B de ce que les mentions afférentes à l’infraction en litige commise le 2 août 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral du requérant et que le solde de points affectés au permis de conduire de l’intéressé s’élève à deux. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 3 décembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire de trois points à la suite de l’infraction commise le 2 août 2023 et à ce que le capital de son permis de conduire soit crédité de trois points. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,