Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de subvention au titre de l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire B et d’enjoindre à la région de lui verser la subvention d’un montant de 200 euros.

Il soutient que :

- la décision de refus est discriminatoire ;

- la réglementation régionale méconnaît le principe d’égalité devant le service public ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la délibération des 8 et 9 juillet 2020 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatives au « Pacte Rebond pour l’Emploi » ;

- les délibérations des 17 septembre 2020 et 24 février 2021 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux modalités d’attribution de l’aide financière régionale au permis de conduire ;

- la délibération du 20 octobre 2023 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes relative à l’abaissement à 17 ans de l’âge pour bénéficier de l’aide au permis de conduire pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2024 ;

- la délibération du 9 février 2024 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes relative au report au 1er juin 2024 de l’application de la délibération du 20 octobre 2023.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément ;

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, né le 15 avril 2006, a sollicité, le 4 juin 2024, le versement de la subvention « aide au permis » proposée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire B. Il demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle par laquelle le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de subvention au motif que, étant âgé de 18 ans révolus au moment du dépôt de sa demande, il n’était plus éligible au dispositif.

2. En premier lieu, aux termes du I.1) de la délibération n° CP-2020-09 / 09-128-4400 de la Commission permanente du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 17 septembre 2020 : « D’adopter les modalités suivantes d’attribution de l’aide au permis de conduire : Type de permis : B ; Montant : 200 euros ; Personnes éligibles : – jeunes âgés de 18 ans résidant en Auvergne-Rhône-Alpes ; – inscrits dans une auto-école située en Auvergne-Rhône-Alpes. (…) ». Aux termes du III.1) de la délibération n° CP-2021-02 / 09-71-4891 du 24 février 2021 : « De modifier une partie des modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire, (…) comme suit : Sur l’âge : pour les jeunes ayant atteint l’âge de 19 ans après le 8 juillet 2020, prolongation jusqu’au 28 février 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ; Sur la date limite de la demande (dépôt du dossier dans l’outil de gestion de la Région) pour ces jeunes âgés de 19 ans, au plus tard le 30 avril 2021 ». Par ailleurs, aux termes du IV.2) « Aide au permis de conduire » de la délibération n° CP-2023-10 / 17-73-7849 de la Commission permanente du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 octobre 2023 : « (…) D’adopter l’évolution d’un des critères d’attribution fixés par délibérations de la Commission permanente n°CP-2020-09 / 09-128-4400 du 17 septembre 2020 et n°CP-2021-02 / 09-71-4891 du 24 février 2021, en ouvrant les droits à l’aide au permis de conduire aux jeunes âgés de 17 ans au lieu de 18 ans, pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024 comme suit : Public bénéficiaire : tout jeune âgé de 17 ans au moment de la demande, résidant en Auvergne-Rhône-Alpes et toujours en cours de formation pour le permis B dans une auto-école de la région, au moment du dépôt de sa demande et à compter du 1er janvier 2024. Les autres critères restent inchangés. (…) ». Enfin, aux termes du IV.2) « Permis de conduire » de la délibération n° CP-2024-02 / 17-80949 du 09 février 2024 : « (…) De reporter au 1er juin 2024 l’évolution des critères d’attribution fixés par délibération n°CP-2023-10/17-73-7849 de la Commission permanente du 20 octobre 2023, en ouvrant les droits à l’aide au permis de conduire aux jeunes âgés de 17 ans au lieu de 18 ans, pour les dossiers déposés à compter du 1er juin 2024. Les autres critères restent inchangés. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la région Auvergne-Rhône-Alpes a, dans un premier temps, entendu limiter le versement de la subvention aux jeunes âgés de 18 ans inscrits dans une auto-école en région Auvergne-Rhône Alpes pour, dans un second temps, en réserver le bénéfice aux jeunes âgés de 17 ans.

4. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

5. Si le requérant soutient que la délibération abaissant à 17 ans l’âge pour bénéficier de la subvention méconnait le principe d’égalité devant le service public dès lors qu’elle exclut les jeunes de 18 ans nés en début d’année, la région Auvergne-Rhône-Alpes pouvait fixer, conformément à la réglementation nationale sur l’âge légal pour passer le permis de conduire, les modalités d’attribution de l’aide financière au permis de conduire sans porter atteinte au principe d’égalité.

6. En second lieu, si le requérant soutient que la décision par laquelle la Région lui a refusé le bénéfice de la subvention est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors « qu’en raison de l’incompétence de la secrétaire de l’auto-école », il n’a pas pu finaliser le dépôt de sa demande avant la date du 1er juin 2024, il ressort des pièces du dossier que, M. A…, né le 15 avril 2006, a déposé sa demande « d’aide au permis de conduire » seulement le 4 juin 2024, alors qu’il était âgé de 18 ans depuis au moins un mois et quinze jours et qu’en tout état de cause, il n’établit pas que le dépôt tardif de sa demande résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Par suite le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président,

M. Clément

L’assesseur le plus ancien,

H. Verguet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,