Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2504938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de lui octroyer une aide pour le remplacement de son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal lui octroie une aide pour le remplacement de son véhicule, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Données ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Pays tiers ·
- Parlement
- Service ·
- Justice administrative ·
- Trouble ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- État de santé, ·
- Maladie ·
- Entrée en vigueur ·
- Pouvoir de nomination ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Affichage ·
- Recours contentieux ·
- Étude d'impact ·
- Accessibilité ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribuable ·
- Impôt direct ·
- Imposition ·
- Crédit ·
- Procédures fiscales ·
- Compte courant ·
- Livre ·
- Associé ·
- Administration fiscale ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Cartes ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Prescription ·
- Défense ·
- Ouvrage
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Audiovisuel ·
- Taxe d'habitation ·
- Contribution ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Poste de télévision ·
- Villa ·
- Biens ·
- Imposition
- Gens du voyage ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parking ·
- Salubrité ·
- Restaurant ·
- Installation ·
- Container
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Condition ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.