Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 juin 2025, n° 2506405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai, M. A B demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a décidé de la suppression totale de son revenu de solidarité active ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de rétablir ses droits au revenu de solidarité active.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
—
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 23 mai 2025, sous le n° 2506405, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2506404 enregistrée au greffe du tribunal le 23 mai 2025, par laquelle M. B a conclu aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2506405 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2506405 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 16 juin 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2506405
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Recours gracieux ·
- Fiscalité locale ·
- Attribution ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Cadre ·
- Professionnel
- Iran ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Afghanistan ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Visa ·
- Statuer ·
- Aide ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation de travail ·
- Espace schengen ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Demande
- Service ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Justice administrative ·
- Hebdomadaire ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Autorisation ·
- Marches
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Maire ·
- Clôture ·
- Béton ·
- Coopération intercommunale ·
- Déclaration préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Service ·
- Département ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Médecin ·
- Congé de maladie ·
- Incapacité ·
- Conseil ·
- Extensions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance ·
- Pièces
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Asile ·
- Avis ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Lycée français ·
- Professeur ·
- Poste ·
- Illégalité ·
- Rejet ·
- Vacant ·
- Préjudice ·
- Lettre ·
- École européenne ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.