Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2025, n° 2505812

TA Lyon
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 juil. 2025, n° 2505812
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MUSCILLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Muscillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » et la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans, dans un délai de trente jours, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. A B a entendu se désister de ses conclusions principales et maintenir seulement ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,