Tribunal administratif de Lyon, 25 août 2025, n° 2510667

TA Lyon
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi que la mesure de rétention de son passeport était manifestement illégale, notamment en ne précisant pas les raisons de cette illégalité au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 août 2025, n° 2510667
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510667
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer sans délai son passeport, sous astreinte.

Il soutient que la rétention de son passeport porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir et à son droit à mener une vie familiale normale ; cette mesure lui cause de graves difficultés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale.

3. Aux termes de l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. » Aux termes de l’article L. 814-1 du même code : « L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ».

4. M. B, dont le passeport aurait été retenu par l’administration lors de la notification de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 31 juillet 2025, soutient que cette mesure de rétention lui cause de graves difficultés et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir et à son droit à mener une vie familiale normale. Toutefois, alors qu’il a été assigné à résidence, il ne précise pas les raisons pour lesquelles ladite mesure serait entachée d’illégalité, notamment au regard des dispositions citées au point précédent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. B, ne peut être regardé comme établissant que la mesure contestée porte une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’il invoque.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 25 août 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier