Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mai 2025, n° 2407884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407884 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société BFF BANK S.p.A |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société BFF BANK S.p.A, représentée par Me Rossi, demande au tribunal :
1°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l’Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 973,34 € à titre d’intérêts moratoires au titre de 42 factures payées avec retard, intérêts moratoires échus qu’il convient en outre de capitaliser par année entière, jusqu’à parfait paiement ;
2°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l’Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 680 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 42 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et jusqu’à complet paiement ;
3°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l’Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 120 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 28 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture, et jusqu’à complet paiement ;
4°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l’Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 5.000 €, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l’Ariège aux entiers dépens, sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 27 mai 2025, la société BFF BANK S.p.A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BFF BANK S.p.A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF BANK S.p.A et au GCS de biologie du territoire de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef
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