Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2025, n° 2505442

TA Lyon
Désistement 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mai 2025, n° 2505442
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025 M^me A C, représentée par M^e Petit demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer en vue de la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a fait une demande de renouvèlement de titre de séjour  ;

— son employeur va suspendre son contrat de travail le 5 mai 2025 alors que son emploi constitue la ressource principale de sa famille ;

— la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’aller et venir, à son droit d’exercer une activité professionnelle et à sa vie privée et familiale ;

— la mesure est nécessaire.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M^me C déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M^me C déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me C du désistement des conclusions à fin d’injonction de sa requête.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,