Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2515632
TA Lyon
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions soumises au juge, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2515632
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2515632
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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