Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2025, n° 2403167

TA Lyon
Annulation 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que la demande d'annulation n'avait plus lieu d'être en raison de la décision prise postérieurement.
Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que la demande d'injonction n'avait plus lieu d'être en raison de la décision prise postérieurement.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 avr. 2025, n° 2403167
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2403167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	", la SASU " Office notarial des Jacobins

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M^me C A et la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », représentées par M^e Chareyre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande OPM n° 00138002 enregistrée le 5 décembre 2023 tendant au retrait de M^me C A en qualité de notaire associée au sein de l’office notarial des Jacobins, à la nomination de M. B D en qualité de notaire associé au sein de cet office notarial, et à la nomination de M^me C A en qualité de notaire salariée dans cet office ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de retirer à M^me A la qualité de notaire associée, de la nommer en qualité de notaire salariée et de nommer M. D en qualité de notaire associé au sein la société par action simplifiée Office notarial des Jacobins, Notaires associés, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de son arrêté du 3 mai 2024 décidant à titre définitif, de nommer M. D en qualité de notaire associé de la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon, de prononcer le retrait de M^me A en qualité de notaire associée au sein de cet office notarial, et de nommer cette dernière en qualité de notaire salariée au sein de cet office, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, les requérantes constatent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leurs concluions aux fins d’annulation et d’injonction et déclarent maintenir leurs conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un arrêté du 3 mai 2024, postérieur à l’introduction de la présente requête et devenu définitif, le ministre de la justice a décidé de nommer M. D en qualité de notaire associé de la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon, de prononcer le retrait de M^me A en qualité de notaire associée au sein de cet office notarial, et de nommer cette dernière en qualité de notaire salariée au sein de cet office. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par les requérantes ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A et à la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », d’une somme de 750 euros à chacune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A et de la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés ».

Article 2 : L’Etat versera à M^me A et à la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », une somme de 750 euros à chacune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à la SASU « Office notarial des Jacobins, Notaires associés », et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 28 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,