Rejet 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 juil. 2025, n° 2508418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508418 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de porter à son attention un faux en écritures administratives et diverses autres infractions ou délits et lui demande d’engager diverses procédures pénales et administratives, notamment en saisissant le procureur général de la cour d’appel de Paris et le procureur général du tribunal judiciaire de Paris sur des infraction s criminelles et un risque d’assassinat ; elle demande également la condamnation d’un médecin à lui verser la somme de 10 millions d’euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
2. Non seulement la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion relevant de l’office du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, mais encore elle ne fait état d’aucune circonstance caractérisant une situation d’extrême urgence telle qu’elle implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Information ·
- Légalité ·
- Composition pénale
- Centre hospitalier ·
- Démission ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Lettre ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Etablissements de santé ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Route ·
- Retrait ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Enregistrement
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prix ·
- Impôt ·
- Cession ·
- Outre-mer ·
- Contrôle fiscal ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Finances publiques ·
- Contribuable
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Environnement ·
- Commissaire de justice ·
- Personne âgée ·
- Reconnaissance ·
- Jury ·
- Stage ·
- Centre hospitalier ·
- Logiciel
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Travailleur handicapé ·
- Personnes ·
- Citoyen ·
- Travailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriété ·
- Résidence ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Défense
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Maire ·
- Construction ·
- Logement collectif ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Règlement
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Police ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.